Appartement - 89 m² - 3 pièces à La Colle-sur-Loup

A moins d'un Km du village, au premier et dernier étage d'une maison niçoise des années 50, appartement 3/4 composé d'un hall d'entrée, un séjour, une cuisine indépendante, deux chambres, un bureau, une salle de bains, un water-closet avec lave-mains, une terrasse de 34 m².
Un parking, une parcelle de 590 m² sur deux planches et une cave viennent compléter ce bien.
L'appartement est vendu loué selon bail à usage d'habitation en cours.
Date d'effet : 16 Décembre 2002
Durée : 3 ans renouvelable (dernier renouvellement tacite 16/12/2023)
Montant du loyer mensuel actualisé : 1.303,27 € + 40 € de provisions sur charges

RÉFÉRENCES JURIDIQUES
Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 n°89-462
Article 82 de la Loi dite Macron du 6 août 2015 n°2015-990
Article 5 de la Loi dite Alur du 24 mars 2014 n°2014-366
"La loi Macron a modifié le congé pour vente ou pour reprise de logement
Pour les congés de ces bailleurs reçus depuis le 8 août dernier, il faut prendre en compte la durée du bail restant à courir depuis l'achat du bien par le nouveau propriétaire.
S'il souhaite donner congé pour vente :
La fin du bail intervient plus de 3 ans après l'achat du bien par le nouveau propriétaire, il peut, dans ce cas, donner congé normalement pour la fin du bail, avec un préavis de 6 mois.
Le bail se termine moins de 3 ans après l'achat, alors l'acheteur ne peut donner congé que pour la fin de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement.
Si le congé est donné pour reprendre le logement pour y habiter :
Le bail prend fin plus de 2 ans après l'achat, l'acheteur peut donner congé simplement pour la fin du bail.
La fin du bail d'habitation intervient moins de 2 ans après l'achat, le propriétaire peut alors donner congé pour reprise à la fin du bail mais son congé ne prend effet qu'à la fin d'un délai de deux ans à compter de son achat."
N°RSAC 483 500 682
Référence agence : 658